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1962040204 BE

1962040204 2 AVRIL 1962. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 15 décembre 1961 de la Commission paritaire nationale de l'industrie textile de l'arrondissement administratif de Verviers, moins les cantons d'Eupen, Malmedy et Saint-Vith, relative aux méthodes d'information préalable et de replacement des ouvriers en cas de fermeture d'entreprises

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1962040204 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1962040204 2 AVRIL 1962. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 15 décembre 1961 de la Commission paritaire nationale de l'industrie textile de l'arrondissement administratif de Verviers, moins les cantons d'Eupen, Malmedy et Saint-Vith, relative aux méthodes d'information préalable et de replacement des ouvriers en cas de fermeture d'entreprises Ouvrir la source officielle

2 AVRIL 1962. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 15 décembre 1961 de la Commission paritaire nationale de l'industrie textile de l'arrondissement administratif de Verviers, moins les cantons d'Eupen, Malmedy et Saint-Vith, relative aux méthodes d'information préalable et de replacement des ouvriers en cas de fermeture d'entreprises

Publication: 24 avril 1962

Numéro: 1962040204

page: 88888

Dossier numéro: 1962-04-02/30

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