1962040201
BE
BE
1962040201 2 AVRIL 1962. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 28 avril 1958 portant exécution de l'article 20 de la loi du 21 mai 1955 relative à la pension de retraite et de survie des ouvriers, modifié par la loi du 1er août 1957 et de l'article 25 de la loi du 12 juillet 1957 relative à la pension de retraite et de survie des employés
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1962040201 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1962040201 2 AVRIL 1962. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 28 avril 1958 portant exécution de l'article 20 de la loi du 21 mai 1955 relative à la pension de retraite et de survie des ouvriers, modifié par la loi du 1er août 1957 et de l'article 25 de la loi du 12 juillet 1957 relative à la pension de retraite et de survie des employés
Ouvrir la source officielle
2 AVRIL 1962. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 28 avril 1958 portant exécution de l'article 20 de la loi du 21 mai 1955 relative à la pension de retraite et de survie des ouvriers, modifié par la loi du 1er août 1957 et de l'article 25 de la loi du 12 juillet 1957 relative à la pension de retraite et de survie des employés
Publication: 6 avril 1962
Numéro: 1962040201
page: 2806
Dossier numéro: 1962-04-02/