1962033006
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1962033006 30 MARS 1962. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 29 décembre 1961 de la Commission paritaire nationale des entreprises de commerce extérieur et des bureaux maritimes fixant les modalités d'octroi d'une allocation complémentaire de vacances aux employés pour l'année 1962
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1962033006 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1962033006 30 MARS 1962. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 29 décembre 1961 de la Commission paritaire nationale des entreprises de commerce extérieur et des bureaux maritimes fixant les modalités d'octroi d'une allocation complémentaire de vacances aux employés pour l'année 1962
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30 MARS 1962. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 29 décembre 1961 de la Commission paritaire nationale des entreprises de commerce extérieur et des bureaux maritimes fixant les modalités d'octroi d'une allocation complémentaire de vacances aux employés pour l'année 1962
Publication: 2 mai 1962
Numéro: 1962033006
page: 88888
Dossier numéro: 1962-03-30/