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1962033005 BE

1962033005 30 MARS 1962. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 29 septembre 1961 de la Commission paritaire nationale de la bonneterie relative au remplacement du jour férié du 11 novembre 1962

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1962033005 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1962033005 30 MARS 1962. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 29 septembre 1961 de la Commission paritaire nationale de la bonneterie relative au remplacement du jour férié du 11 novembre 1962 Ouvrir la source officielle

30 MARS 1962. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 29 septembre 1961 de la Commission paritaire nationale de la bonneterie relative au remplacement du jour férié du 11 novembre 1962

Publication: 2 mai 1962

Numéro: 1962033005

page: 88888

Dossier numéro: 1962-03-30/

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