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1962033004 BE

1962033004 30 MARS 1962. - LOI relative à la déchéance de la nationalité belge résultant de l'arrêté-loi du 20 juin 1945

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1962033004 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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30 MARS 1962. - LOI relative à la déchéance de la nationalité belge résultant de l'arrêté-loi du 20 juin 1945

Publication: 13 avril 1962

Numéro: 1962033004

page: 3046

Dossier numéro: 1962-03-30/

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