1962033003
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1962033003 30 MARS 1962. - Arrêté royal étendant la compétence de la Caisse spéciale de compensation pour allocations familiales des entreprises de batellerie à l'exécution de la décision de la Commission paritaire nationale de l'industrie de la batellerie concernant l'attribution d'une allocation complémentaire de vacances pour les années 1962 et 1963
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1962033003 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1962033003 30 MARS 1962. - Arrêté royal étendant la compétence de la Caisse spéciale de compensation pour allocations familiales des entreprises de batellerie à l'exécution de la décision de la Commission paritaire nationale de l'industrie de la batellerie concernant l'attribution d'une allocation complémentaire de vacances pour les années 1962 et 1963
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30 MARS 1962. - Arrêté royal étendant la compétence de la Caisse spéciale de compensation pour allocations familiales des entreprises de batellerie à l'exécution de la décision de la Commission paritaire nationale de l'industrie de la batellerie concernant l'attribution d'une allocation complémentaire de vacances pour les années 1962 et 1963
Publication: 7 avril 1962
Numéro: 1962033003
page: 88888
Dossier numéro: 1962-03-30/