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1962033002 BE

1962033002 30 MARS 1962. - Loi modifiant le titre IV, chapitre V, de la loi du 14 février 1961 d'expansion économique, de progrès social et de redressement financier

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1962033002 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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30 MARS 1962. - Loi modifiant le titre IV, chapitre V, de la loi du 14 février 1961 d'expansion économique, de progrès social et de redressement financier

Publication: 7 avril 1962

Numéro: 1962033002

page: 88888

Dossier numéro: 1962-03-30/

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