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1962033001 BE

1962033001 30 MARS 1962. - Loi ouvrant de nouveaux crédits provisoires à valoir sur les budgets de l'exercice 1962

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1962033001 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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30 MARS 1962. - Loi ouvrant de nouveaux crédits provisoires à valoir sur les budgets de l'exercice 1962

Publication: 2 avril 1962

Numéro: 1962033001

page: 88888

Dossier numéro: 1962-03-30/

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