1962032903
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1962032903 29 MARS 1962. - Arrêté royal réglant les modalités de la reprise des membres du personnel de l'Office des sequestres par l'Administration de l'enregistrement et des domaines et fixant les conditions auxquelles les intéressés peuvent bénéficier d'une nomination a titre définitif dans les administrations de l'Etat
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1962032903 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1962032903 29 MARS 1962. - Arrêté royal réglant les modalités de la reprise des membres du personnel de l'Office des sequestres par l'Administration de l'enregistrement et des domaines et fixant les conditions auxquelles les intéressés peuvent bénéficier d'une nomination a titre définitif dans les administrations de l'Etat
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29 MARS 1962. - Arrêté royal réglant les modalités de la reprise des membres du personnel de l'Office des sequestres par l'Administration de l'enregistrement et des domaines et fixant les conditions auxquelles les intéressés peuvent bénéficier d'une nomination a titre définitif dans les administrations de l'Etat
Publication: 11 avril 1962
Numéro: 1962032903
page: 2975
Dossier numéro: 1962-03-29/