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1962032802 BE

1962032802 28 MARS 1962. - Arrêté royal modifiant les modalités du remboursement à charge de la Caisse nationale des pensions de retraite et de survie des bons de caisse en vertu de l'arrêté royal du 15 mars 1952

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1962032802 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1962032802 28 MARS 1962. - Arrêté royal modifiant les modalités du remboursement à charge de la Caisse nationale des pensions de retraite et de survie des bons de caisse en vertu de l'arrêté royal du 15 mars 1952 Ouvrir la source officielle

28 MARS 1962. - Arrêté royal modifiant les modalités du remboursement à charge de la Caisse nationale des pensions de retraite et de survie des bons de caisse en vertu de l'arrêté royal du 15 mars 1952

Publication: 31 mars 1962

Numéro: 1962032802

page: 88888

Dossier numéro: 1962-03-28/

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