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1962032801 BE

1962032801 28 MARS 1962. - Arrêté ministériel réglant les franchises en matière de droits d'entrée

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1962032801 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1962032801 28 MARS 1962. - Arrêté ministériel réglant les franchises en matière de droits d'entrée Ouvrir la source officielle

28 MARS 1962. - Arrêté ministériel réglant les franchises en matière de droits d'entrée

Publication: 31 mars 1962

Numéro: 1962032801

page: 88888

Dossier numéro: 1962-03-28/

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