1962032706
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1962032706 27 MARS 1962. - Loi modifiant la loi du 2 avril 1958 attribuant à l'Oeuvre nationale des anciens combattants et des victimes de la guerre (O.N.A.C.), en vue d'une aide sociale aux bénéficiaires de cette oeuvre, des fonds non réclamés provenant des salaires gagnés pendant la guerre 1940-1945 en Allemagne ou dans les territoires occupés par l'Allemagne
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1962032706 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1962032706 27 MARS 1962. - Loi modifiant la loi du 2 avril 1958 attribuant à l'Oeuvre nationale des anciens combattants et des victimes de la guerre (O.N.A.C.), en vue d'une aide sociale aux bénéficiaires de cette oeuvre, des fonds non réclamés provenant des salaires gagnés pendant la guerre 1940-1945 en Allemagne ou dans les territoires occupés par l'Allemagne
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27 MARS 1962. - Loi modifiant la loi du 2 avril 1958 attribuant à l'Oeuvre nationale des anciens combattants et des victimes de la guerre (O.N.A.C.), en vue d'une aide sociale aux bénéficiaires de cette oeuvre, des fonds non réclamés provenant des salaires gagnés pendant la guerre 1940-1945 en Allemagne ou dans les territoires occupés par l'Allemagne
Publication: 21 avril 1962
Numéro: 1962032706
page: 3311
Dossier numéro: 1962-03-27/