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1962032705 BE

1962032705 27 MARS 1962. - Loi modifiant la loi du 30 avril 1848 sur la réorganisation des monts-de-piété

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1962032705 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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27 MARS 1962. - Loi modifiant la loi du 30 avril 1848 sur la réorganisation des monts-de-piété

Publication: 21 avril 1962

Numéro: 1962032705

page: 3310

Dossier numéro: 1962-03-27/

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