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1962032704 BE

1962032704 27 MARS 1962. - Loi modifiant le Code des taxes assimilées au timbre

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1962032704 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1962032704 27 MARS 1962. - Loi modifiant le Code des taxes assimilées au timbre Ouvrir la source officielle

27 MARS 1962. - Loi modifiant le Code des taxes assimilées au timbre

Publication: 9 avril 1962

Numéro: 1962032704

page: 2918

Dossier numéro: 1962-03-27/

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