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1962032703 BE

1962032703 27 MARS 1962. - Arrêté royal transférant à l'exercice 1962 les crédits d'engagement et les crédits de paiement disponibles au 31 décembre 1961 sur les titres II (dépenses extraordinaires) des budgets de l'exercice 1961 et les budgets extraordinaires de certains exercices antérieurs

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1962032703 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1962032703 27 MARS 1962. - Arrêté royal transférant à l'exercice 1962 les crédits d'engagement et les crédits de paiement disponibles au 31 décembre 1961 sur les titres II (dépenses extraordinaires) des budgets de l'exercice 1961 et les budgets extraordinaires de certains exercices antérieurs Ouvrir la source officielle

27 MARS 1962. - Arrêté royal transférant à l'exercice 1962 les crédits d'engagement et les crédits de paiement disponibles au 31 décembre 1961 sur les titres II (dépenses extraordinaires) des budgets de l'exercice 1961 et les budgets extraordinaires de certains exercices antérieurs

Publication: 7 avril 1962

Numéro: 1962032703

page: 88888

Dossier numéro: 1962-03-27/

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