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1962032702 27 MARS 1962. - Loi tendant à remédier à la double imposition en matière de taxe sur les jeux et paris, frappant les enjeux et les prix ou récompenses dans les concours de paris sur les résultats d'épreuves sportives

1 Articles / Dispositions · Belgique
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BE Justel 1962032702 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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27 MARS 1962. - Loi tendant à remédier à la double imposition en matière de taxe sur les jeux et paris, frappant les enjeux et les prix ou récompenses dans les concours de paris sur les résultats d'épreuves sportives

Publication: 4 avril 1962

Numéro: 1962032702

page: 2734

Dossier numéro: 1962-03-27/

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