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1962032610 BE

1962032610 26 MARS 1962. - Arrêté royal portant approbation de modifications aux statuts de la caisse de compensation des allocations familiales du Tournaisis, à Tournai

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1962032610 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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26 MARS 1962. - Arrêté royal portant approbation de modifications aux statuts de la caisse de compensation des allocations familiales du Tournaisis, à Tournai

Publication: 23 mai 1962

Numéro: 1962032610

page: 88888

Dossier numéro: 1962-03-26/

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