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1962032605 BE

1962032605 26 MARS 1962. - Loi portant confirmation de quatre arrêtés royaux pris au cours de l'année 1959 et relatifs du tarif des droits d'entrée

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1962032605 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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26 MARS 1962. - Loi portant confirmation de quatre arrêtés royaux pris au cours de l'année 1959 et relatifs du tarif des droits d'entrée

Publication: 26 avril 1962

Numéro: 1962032605

page: 3454

Dossier numéro: 1962-03-26/

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