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1962032601 BE

1962032601 26 MARS 1962. - Loi rouvrant le délai de déclaration des créances sur la banque d'émission, à Bruxelles

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1962032601 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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26 MARS 1962. - Loi rouvrant le délai de déclaration des créances sur la banque d'émission, à Bruxelles

Publication: 9 avril 1962

Numéro: 1962032601

page: 88888

Dossier numéro: 1962-03-26/

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