1962032402
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1962032402 24 MARS 1962. - Arrêté ministériel d'exécution de l'arrêté royal du 19 octobre 1951 instituant une commission pour la révision des lois coordonnées sur les sociétés commerciales
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1962032402 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1962032402 24 MARS 1962. - Arrêté ministériel d'exécution de l'arrêté royal du 19 octobre 1951 instituant une commission pour la révision des lois coordonnées sur les sociétés commerciales
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24 MARS 1962. - Arrêté ministériel d'exécution de l'arrêté royal du 19 octobre 1951 instituant une commission pour la révision des lois coordonnées sur les sociétés commerciales
Publication: 20 avril 1962
Numéro: 1962032402
page: 88888
Dossier numéro: 1962-03-24/