1962032307
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1962032307 23 MARS 1962. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 1er décembre 1961 de la Commission paritaire nationale de l'industrie textile de l'arrondissement administratif de Verviers, moins les cantons d'Eupen, Malmedy et Saint-Vith concernant les modalités d'octroi d'une allocation complémentaire de vacances pour l'année 1962
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1962032307 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1962032307 23 MARS 1962. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 1er décembre 1961 de la Commission paritaire nationale de l'industrie textile de l'arrondissement administratif de Verviers, moins les cantons d'Eupen, Malmedy et Saint-Vith concernant les modalités d'octroi d'une allocation complémentaire de vacances pour l'année 1962
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23 MARS 1962. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 1er décembre 1961 de la Commission paritaire nationale de l'industrie textile de l'arrondissement administratif de Verviers, moins les cantons d'Eupen, Malmedy et Saint-Vith concernant les modalités d'octroi d'une allocation complémentaire de vacances pour l'année 1962
Publication: 5 mai 1962
Numéro: 1962032307
page: 88888
Dossier numéro: 1962-03-23/