1962032306
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1962032306 23 MARS 1962. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 22 septembre 1961 de la Commission paritaire nationale de l'industrie textile de l'arrondissement administratif de Verviers, moins les cantons d'Eupen, Malmedy et Saint-Vith, modifiant sa décision du 21 octobre 1960 instituant un fonds de sécurité d'existence dénommé " Fonds de compensation concernant le salaire hebdomadaire garanti " rendue obligatoire par arrêté royal du 20 mars 1961
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1962032306 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1962032306 23 MARS 1962. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 22 septembre 1961 de la Commission paritaire nationale de l'industrie textile de l'arrondissement administratif de Verviers, moins les cantons d'Eupen, Malmedy et Saint-Vith, modifiant sa décision du 21 octobre 1960 instituant un fonds de sécurité d'existence dénommé " Fonds de compensation concernant le salaire hebdomadaire garanti " rendue obligatoire par arrêté royal du 20 mars 1961
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23 MARS 1962. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 22 septembre 1961 de la Commission paritaire nationale de l'industrie textile de l'arrondissement administratif de Verviers, moins les cantons d'Eupen, Malmedy et Saint-Vith, modifiant sa décision du 21 octobre 1960 instituant un fonds de sécurité d'existence dénommé " Fonds de compensation concernant le salaire hebdomadaire garanti " rendue obligatoire par arrêté royal du 20 mars 1961
Publication: 24 avril 1962
Numéro: 1962032306
page: 88888
Dossier numéro: 1962-03-23/