1962032305
BE
BE
1962032305 23 MARS 1962. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 22 septembre 1961 de la Commission paritaire nationale de l'industrie textile de l'arrondissement administratif de Verviers, moins le cantons d'Eupen, Malmedy et Saint-Vith, modifiant sa décision du 17 février 1961 instituant un fonds de sécurité d'existence dénommé " Fonds d'assurance complémentaire de l'industrie textile verviétoise ", rendue obligatoire par arrêté royal du 20 mars 1961
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1962032305 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1962032305 23 MARS 1962. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 22 septembre 1961 de la Commission paritaire nationale de l'industrie textile de l'arrondissement administratif de Verviers, moins le cantons d'Eupen, Malmedy et Saint-Vith, modifiant sa décision du 17 février 1961 instituant un fonds de sécurité d'existence dénommé " Fonds d'assurance complémentaire de l'industrie textile verviétoise ", rendue obligatoire par arrêté royal du 20 mars 1961
Ouvrir la source officielle
23 MARS 1962. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 22 septembre 1961 de la Commission paritaire nationale de l'industrie textile de l'arrondissement administratif de Verviers, moins le cantons d'Eupen, Malmedy et Saint-Vith, modifiant sa décision du 17 février 1961 instituant un fonds de sécurité d'existence dénommé " Fonds d'assurance complémentaire de l'industrie textile verviétoise ", rendue obligatoire par arrêté royal du 20 mars 1961
Publication: 24 avril 1962
Numéro: 1962032305
page: 88888
Dossier numéro: 1962-03-23/