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1962032304 BE

1962032304 23 MARS 1962. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 19 décembre 1961 de la Commission paritaire nationale du commerce alimentaire modifiant la décision du 19 novembre 1959 de la même commission concernant le rattachement des salaires à l'indice des prix de détail du Royaume, rendue obligatoire par l'arrêté royal du 25 février 1960

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1962032304 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1962032304 23 MARS 1962. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 19 décembre 1961 de la Commission paritaire nationale du commerce alimentaire modifiant la décision du 19 novembre 1959 de la même commission concernant le rattachement des salaires à l'indice des prix de détail du Royaume, rendue obligatoire par l'arrêté royal du 25 février 1960 Ouvrir la source officielle

23 MARS 1962. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 19 décembre 1961 de la Commission paritaire nationale du commerce alimentaire modifiant la décision du 19 novembre 1959 de la même commission concernant le rattachement des salaires à l'indice des prix de détail du Royaume, rendue obligatoire par l'arrêté royal du 25 février 1960

Publication: 3 avril 1962

Numéro: 1962032304

page: 88888

Dossier numéro: 1962-03-23/

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