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1962032302 23 MARS 1962. - Arrêté royal instituant une Commission d'études en matière de pension de retraite et de survie

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1962032302 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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23 MARS 1962. - Arrêté royal instituant une Commission d'études en matière de pension de retraite et de survie

Publication: 27 mars 1962

Numéro: 1962032302

page: 88888

Dossier numéro: 1962-03-23/

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