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1962032202 22 MARS 1962. - ARRETE ROYAL réglant l'octroi d'une allocation pour prestation supplémentaire au personnel des colonnes mobiles de la Protection civile

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1962032202 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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22 MARS 1962. - ARRETE ROYAL réglant l'octroi d'une allocation pour prestation supplémentaire au personnel des colonnes mobiles de la Protection civile

Publication: 30 mars 1962

Numéro: 1962032202

page: 2596

Dossier numéro: 1962-03-22/

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