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1962032201 BE

1962032201 22 MARS 1962. - Arrêté royal relatif au tarif des droits d'entrée

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1962032201 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1962032201 22 MARS 1962. - Arrêté royal relatif au tarif des droits d'entrée Ouvrir la source officielle

22 MARS 1962. - Arrêté royal relatif au tarif des droits d'entrée

Publication: 28 mars 1962

Numéro: 1962032201

page: 2475

Dossier numéro: 1962-03-22/

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