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1962032107 BE

1962032107 21 MARS 1962. - Arrêté royal désignant des membres suppléants du collège de jurisprudence médico-légale près de l'Office médico-légal

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1962032107 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1962032107 21 MARS 1962. - Arrêté royal désignant des membres suppléants du collège de jurisprudence médico-légale près de l'Office médico-légal Ouvrir la source officielle

21 MARS 1962. - Arrêté royal désignant des membres suppléants du collège de jurisprudence médico-légale près de l'Office médico-légal

Publication: 24 mai 1962

Numéro: 1962032107

page: 88888

Dossier numéro: 1962-03-21/

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