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1962032007 BE

1962032007 20 MARS 1962. - Arrêté royal autorisant la Société Nationale de la Petite Propriété Terrienne à émettre, sous la garantie de l'Etat, un emprunt de 300 millions de francs

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1962032007 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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20 MARS 1962. - Arrêté royal autorisant la Société Nationale de la Petite Propriété Terrienne à émettre, sous la garantie de l'Etat, un emprunt de 300 millions de francs

Publication: 14 avril 1962

Numéro: 1962032007

page: 88888

Dossier numéro: 1962-03-20/

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