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1962032004 20 MARS 1962. - Arrêté royal autorisant la Société coopérative " Fonds du logement de la Ligue des familles nombreuses de Belgique ", à contracter, sous la garantie de l'Etat, un vingtième emprunt, de 275 millions de francs

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1962032004 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1962032004 20 MARS 1962. - Arrêté royal autorisant la Société coopérative " Fonds du logement de la Ligue des familles nombreuses de Belgique ", à contracter, sous la garantie de l'Etat, un vingtième emprunt, de 275 millions de francs Ouvrir la source officielle

20 MARS 1962. - Arrêté royal autorisant la Société coopérative " Fonds du logement de la Ligue des familles nombreuses de Belgique ", à contracter, sous la garantie de l'Etat, un vingtième emprunt, de 275 millions de francs

Publication: 4 avril 1962

Numéro: 1962032004

page: 88888

Dossier numéro: 1962-03-20/

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