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1962031903 BE

1962031903 19 MARS 1962. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 25 mars 1961 relatif aux conditions d'entrée, de séjour et d'établissement des étrangers en Belgique

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1962031903 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1962031903 19 MARS 1962. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 25 mars 1961 relatif aux conditions d'entrée, de séjour et d'établissement des étrangers en Belgique Ouvrir la source officielle

19 MARS 1962. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 25 mars 1961 relatif aux conditions d'entrée, de séjour et d'établissement des étrangers en Belgique

Publication: 11 avril 1962

Numéro: 1962031903

page: 2981

Dossier numéro: 1962-03-19/

Erratum : Publication du 23 avril 1962

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