Legislator Jurisprudence & Législation
1962031901 BE

1962031901 19 MARS 1962. - Arrêté ministériel relatif à un emprunt de 2 1/2 milliards de francs à contracter, sous la garantie de l'Etat, par la [Belgacom] (modifié par L 1991-03-21/30, art. 55)

1 Articles / Dispositions · Belgique
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1962031901 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)

19 MARS 1962. - Arrêté ministériel relatif à un emprunt de 2 1/2 milliards de francs à contracter, sous la garantie de l'Etat, par la [Belgacom] (modifié par L 1991-03-21/30, art. 55)

Source: Communications

Publication: 24 mars 1962

Numéro: 1962031901

page: 88888

Dossier numéro: 1962-03-19/

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →