1962031704
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1962031704 17 MARS 1962. - Arrêté royal modifiant l'arrêté du Régent du 14 novembre 1947, relatif à l'agréation et au contrôle des entreprises et établissements d'assurances couvrant les responsabilités civiles soumises au contrôle de l'Etat
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1962031704 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1962031704 17 MARS 1962. - Arrêté royal modifiant l'arrêté du Régent du 14 novembre 1947, relatif à l'agréation et au contrôle des entreprises et établissements d'assurances couvrant les responsabilités civiles soumises au contrôle de l'Etat
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17 MARS 1962. - Arrêté royal modifiant l'arrêté du Régent du 14 novembre 1947, relatif à l'agréation et au contrôle des entreprises et établissements d'assurances couvrant les responsabilités civiles soumises au contrôle de l'Etat
Publication: 21 mars 1962
Numéro: 1962031704
page: 2263
Dossier numéro: 1962-03-17/