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1962031703 BE

1962031703 17 MARS 1962. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 12 mai 1938, portant règlement général du contrôle des entreprises de capitalisation

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1962031703 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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17 MARS 1962. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 12 mai 1938, portant règlement général du contrôle des entreprises de capitalisation

Publication: 21 mars 1962

Numéro: 1962031703

page: 88888

Dossier numéro: 1962-03-17/30

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