1962031701
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1962031701 17 MARS 1962. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 17 juin 1931, portant règlement général du contrôle des entreprises d'assurances sur la vie
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1962031701 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1962031701 17 MARS 1962. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 17 juin 1931, portant règlement général du contrôle des entreprises d'assurances sur la vie
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17 MARS 1962. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 17 juin 1931, portant règlement général du contrôle des entreprises d'assurances sur la vie
Publication: 21 mars 1962
Numéro: 1962031701
page: 88888
Dossier numéro: 1962-03-17/