1962031650
BE
1962031650 16 MARS 1962. - Arrêté royal complétant l'arrêté royal du 10 avril 1954 fixant les échelles des grades particuliers du Ministère des Affaires économiques et des Classes moyennes
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1962031650 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1962031650 16 MARS 1962. - Arrêté royal complétant l'arrêté royal du 10 avril 1954 fixant les échelles des grades particuliers du Ministère des Affaires économiques et des Classes moyennes
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16 MARS 1962. - Arrêté royal complétant l'arrêté royal du 10 avril 1954 fixant les échelles des grades particuliers du Ministère des Affaires économiques et des Classes moyennes
Publication: 22 mai 1962
Numéro: 1962031650
page: 88888
Dossier numéro: 1962-03-16/