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1962031602 BE

1962031602 16 MARS 1962. - Loi modifiant les articles 16 et 36 de la loi du 27 juin 1921, accordant la personnalité civile aux associations sans but lucratif et aux établissements d'utilité publique

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1962031602 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1962031602 16 MARS 1962. - Loi modifiant les articles 16 et 36 de la loi du 27 juin 1921, accordant la personnalité civile aux associations sans but lucratif et aux établissements d'utilité publique Ouvrir la source officielle

16 MARS 1962. - Loi modifiant les articles 16 et 36 de la loi du 27 juin 1921, accordant la personnalité civile aux associations sans but lucratif et aux établissements d'utilité publique

Publication: 29 mars 1962

Numéro: 1962031602

page: 2568

Dossier numéro: 1962-03-16/

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