1962031507
BE
BE
1962031507 15 MARS 1962. - Arrêté royal portant réglementation générale en matière d'indemnités pour frais de parcours résultant de déplacements de services effectués par le personnel des provinces et des communes
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1962031507 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1962031507 15 MARS 1962. - Arrêté royal portant réglementation générale en matière d'indemnités pour frais de parcours résultant de déplacements de services effectués par le personnel des provinces et des communes
Ouvrir la source officielle
15 MARS 1962. - Arrêté royal portant réglementation générale en matière d'indemnités pour frais de parcours résultant de déplacements de services effectués par le personnel des provinces et des communes
Publication: 22 mars 1962
Numéro: 1962031507
page: 88888
Dossier numéro: 1962-03-15/