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1962031505 15 MARS 1962. - Arrêté royal relatif à l'octroi d'une indemnité pour la reproduction des listes électorales

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1962031505 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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15 MARS 1962. - Arrêté royal relatif à l'octroi d'une indemnité pour la reproduction des listes électorales

Publication: 22 mars 1962

Numéro: 1962031505

page: 2292

Dossier numéro: 1962-03-15/

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