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1962031503 BE

1962031503 15 MARS 1962. - Loi contenant le budget des dotations pour l'exercice 1962

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1962031503 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1962031503 15 MARS 1962. - Loi contenant le budget des dotations pour l'exercice 1962 Ouvrir la source officielle

15 MARS 1962. - Loi contenant le budget des dotations pour l'exercice 1962

Publication: 21 mars 1962

Numéro: 1962031503

page: 88888

Dossier numéro: 1962-03-15/

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