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1962031402 BE

1962031402 14 MARS 1962. - Loi supprimant la forme de société dénommée " Union du Crédit "

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1962031402 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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14 MARS 1962. - Loi supprimant la forme de société dénommée " Union du Crédit "

Publication: 17 mars 1962

Numéro: 1962031402

page: 2142

Dossier numéro: 1962-03-14/

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