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1962031401 BE

1962031401 14 MARS 1962. - Loi portant approbation de la Convention concernant la reconnaissance de la personnalité juridique des sociétés, associations et fondations étrangères, signée à La Haye, le 1er juin 1956.

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1962031401
Art. 1 1962031401 14 MARS 1962. - Loi portant approbation de la Convention concernant la reconnaissance de la personnalité juridique des sociétés, associations et fondations étrangères, signée à La Haye, le 1er juin 1956. Ouvrir la source officielle

Texte

Article1. Article unique. La Convention concernant la reconnaissance de la personnalité juridique des sociétés, associations et fondations étrangères, signée à La Haye, le 1er juin 1956, sortira son plein et entier effet.

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