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1962031211 BE

1962031211 12 MARS 1962. - Arrêté royal. - Etat. - Donation

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1962031211 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)

12 MARS 1962. - Arrêté royal. - Etat. - Donation

Publication: 24 mars 1962

Numéro: 1962031211

page: 88888

Dossier numéro: 1962-03-12/

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