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1962031206 12 MARS 1962. - Arrêté royal fixant les charges d'intérêt et d'amortissement à supporter par la Société Nationale de la Petite Propriété Terrienne sur les tranches de ses emprunts levées durant l'année 1962

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1962031206 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1962031206 12 MARS 1962. - Arrêté royal fixant les charges d'intérêt et d'amortissement à supporter par la Société Nationale de la Petite Propriété Terrienne sur les tranches de ses emprunts levées durant l'année 1962 Ouvrir la source officielle

12 MARS 1962. - Arrêté royal fixant les charges d'intérêt et d'amortissement à supporter par la Société Nationale de la Petite Propriété Terrienne sur les tranches de ses emprunts levées durant l'année 1962

Publication: 29 mars 1962

Numéro: 1962031206

page: 88888

Dossier numéro: 1962-03-12/

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