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1962031204 BE

1962031204 12 MARS 1962. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 4 décembre de la Commission paritaire nationale de transport fixant les salaires minimums et l'indemnité de séjour applicables dans les entreprises de transport de choses, relevant de la Commission paritaire nationale du transport

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1962031204 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1962031204 12 MARS 1962. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 4 décembre de la Commission paritaire nationale de transport fixant les salaires minimums et l'indemnité de séjour applicables dans les entreprises de transport de choses, relevant de la Commission paritaire nationale du transport Ouvrir la source officielle

12 MARS 1962. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 4 décembre de la Commission paritaire nationale de transport fixant les salaires minimums et l'indemnité de séjour applicables dans les entreprises de transport de choses, relevant de la Commission paritaire nationale du transport

Publication: 21 mars 1962

Numéro: 1962031204

page: 88888

Dossier numéro: 1962-03-12/

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