1962031203
BE
BE
1962031203 12 MARS 1962. - Arrêté royal modifiant : 1 le règlement général annexé à l'arrêté du Régent du 22 mai 1947 et déterminant les conditions techniques auxquelles doivent répondre les véhicules comprenant au moins neuf places, non compris le siège du conducteur, utilisés pour le transport de personnes et les véhicules utilisés pour le transport de choses; 2 l'arrêté du Régent du 10 juin 1947 portant le règlement général déterminant les conditions techniques auxquelles doivent rép
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1962031203 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1962031203 12 MARS 1962. - Arrêté royal modifiant : 1 le règlement général annexé à l'arrêté du Régent du 22 mai 1947 et déterminant les conditions techniques auxquelles doivent répondre les véhicules comprenant au moins neuf places, non compris le siège du conducteur, utilisés pour le transport de personnes et les véhicules utilisés pour le transport de choses; 2 l'arrêté du Régent du 10 juin 1947 portant le règlement général déterminant les conditions techniques auxquelles doivent rép
Ouvrir la source officielle
12 MARS 1962. - Arrêté royal modifiant : 1 le règlement général annexé à l'arrêté du Régent du 22 mai 1947 et déterminant les conditions techniques auxquelles doivent répondre les véhicules comprenant au moins neuf places, non compris le siège du conducteur, utilisés pour le transport de personnes et les véhicules utilisés pour le transport de choses; 2 l'arrêté du Régent du 10 juin 1947 portant le règlement général déterminant les conditions techniques auxquelles doivent répondre les véhicules automobiles construits pour le transport de personnes et comprenant huit places au maximum non compris le siège conducteur
Publication: 20 mars 1962
Numéro: 1962031203
page: 88888
Dossier numéro: 1962-03-12/
Erratum : Publication du 30 mars 1962, ERRATUM