1962031201 12 MARS 1962. - Loi portant approbation de la Convention internationale de coopération pour la sécurité de la navigation aérienne " Eurocontrol ", des annexes I et II et du protocole de signature, signés à Bruxelles le 13 décembre 1960.

Texte

Article 1 . Article unique. La Convention internationale de coopération pour la sécurité de la navigation aérienne " Eurocontrol ", les annexes I et II et le protocole de signature signés à Bruxelles le 13 décembre 1960, sortiront leur plein et entier effet.

Art. N. <Pour la Convention Internationale, voir CN : 1960-12-13/30>

<Pour l'ANNEXE 1 : Statuts de l'Agence, voir CN : 1960-12-13/31>

<Pour l'ANNEXE 2 : Régions d'information de Vol, voir CN : 1960-12-13/32>

<Pour l'ANNEXE 3 : Dispositions transitoires relatives au passage du régime de la Convention internationale de coopération pour la sécurité de la navigation aérienne " EUROCONTROL " du 13 décembre 1960 au régime de la Convention amendée par le Protocole du 12-02-1981, voir CN : 1981-02-12/31>

<Pour le PROTOCOLE ADDITIONNEL du 06-07-1970, voir CN : 1970-07-06/30>

<Pour le PROTOCOLE DE SIGNATURE, voir M.B. 30-03-1963, p. 3445; abrogé par Protocole du 12-02-1981, art. 37>

Travaux parlementaires

Note : Les travaux préparatoires ne figurent pas au Moniteur.