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1962030909 9 MARS 1962. - Arrêté ministériel déterminant le taux d'intérêt auquel les caisses de pension doivent consentir des prêts à l'Office national des pensions pour travailleurs indépendants, dans le courant de l'année 1962

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1962030909 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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9 MARS 1962. - Arrêté ministériel déterminant le taux d'intérêt auquel les caisses de pension doivent consentir des prêts à l'Office national des pensions pour travailleurs indépendants, dans le courant de l'année 1962

Publication: 3 avril 1962

Numéro: 1962030909

page: 88888

Dossier numéro: 1962-03-09/

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