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1962030907 9 MARS 1962. - Arrêté ministériel fixant le barème des honoraires des arbitres en matière de réclamations contre la fixation ou la révision des revenus cadastraux

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1962030907 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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9 MARS 1962. - Arrêté ministériel fixant le barème des honoraires des arbitres en matière de réclamations contre la fixation ou la révision des revenus cadastraux

Publication: 30 mars 1962

Numéro: 1962030907

page: 2593

Dossier numéro: 1962-03-09/

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