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1962030903 BE

1962030903 9 MARS 1962. - Loi complétant les lois coordonnées sur le concordat judiciaire

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1962030903 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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9 MARS 1962. - Loi complétant les lois coordonnées sur le concordat judiciaire

Publication: 19 mars 1962

Numéro: 1962030903

page: 2206

Dossier numéro: 1962-03-09/

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